Conditions générales de vente, en vigueur à partir du 22 décembre 2022.
AVANT-PROPOS
Cette notice est fournie pour le site https://www.neryuscarparts.com/ (Site).
Données du vendeur : NERYUS S.R.L. - Cap. Soc: 10.000€ - Siège social : Via Giorgio Caselli, 11/2 44124 FERRARA (FE) - R.E.A. FE250953 - C.F. et P.IVA 02140800380 - Tel. 05321914386 - email : shop@neryuscarparts.com (Vendeur).
Art. 1 Champ d'application
1.1 Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur sur le Site.
1.2 Si le Site le permet, la saisie de votre code fiscal lors d'un achat implique que vous agissez en tant que Consommateur au sens de l'article 3, section I, lettre a) du Code de la consommation (décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005). Veuillez noter que la qualité de consommateur est détenue par la personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale exercée. En revanche, si la possibilité vous est offerte d'indiquer votre numéro de TVA (le vôtre ou celui d'une personne morale), il s'agit d'un achat en qualité de "Professionnel", au sens de l'article 3, I, c) du Code de la consommation. Une personne physique ou morale agissant dans l'exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou un intermédiaire de celle-ci, a la qualité de professionnel. Les implications de l'achat en qualité de consommateur plutôt qu'en qualité de professionnel seront décrites plus loin dans ce document.
1.3 Les termes indiqués s'entendent comme des jours ouvrables, excluant donc les samedis, les dimanches et les jours fériés nationaux. Les images et les descriptions sur le Site correspondent au Produit effectivement disponible. Les couleurs peuvent différer des couleurs réelles en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des ordinateurs que vous utilisez pour les visualiser.
1.4 Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications et/ou les nouvelles conditions entreront en vigueur à partir du moment où elles seront publiées sur le site. Vous êtes donc invité à accéder régulièrement au Site et à consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente avant d'effectuer tout achat.
1.5 Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date d'envoi du bon de commande.
1.6 Les présentes Conditions générales de vente ne régissent pas la vente de produits et/ou de services par des parties autres que le Vendeur qui peuvent être présentes sur le Site par le biais de liens, de bannières ou d'autres liens hypertextes.
1.7 Avant de conclure des transactions commerciales avec ces parties, il est nécessaire de vérifier leurs conditions générales de vente.
1.8 Le Vendeur n'est pas responsable de la prestation de services et/ou de la vente de produits par ces sujets.
1.9 Le Vendeur n'effectue aucun contrôle et/ou surveillance sur les sites web qui peuvent être consultés par le biais de ces liens. Le Vendeur n'est donc pas responsable du contenu de ces sites ou d'éventuelles erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi de la part de ces sites
1.10 Vous êtes tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les autres informations que le Vendeur fournit sur le Site, y compris lors du processus d'achat.
1.11 Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable envers vous ou un tiers de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs. Cela inclut, sans s'y limiter, toute perte de revenus ou autre perte indirecte résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité de l'utiliser. Le vendeur ne garantit pas : (i) que le site est exempt de virus ou de programmes susceptibles de corrompre les données ; (ii) que les informations contenues sur le site sont exactes, complètes et à jour.
1.12 Sauf accord contraire avec le vendeur, les commandes ne peuvent pas être passées sur le site par courrier électronique. Le Vendeur accepte également les commandes par téléphone uniquement si des problèmes sont survenus lors du processus d'achat sur le Site. Dans ce cas, les présentes conditions générales de vente s'appliquent, dans la mesure où elles sont compatibles.
1.13 L'intégralité de tout élément du Site est la propriété du Vendeur ou de tiers. Sauf accord spécifique et écrit du Vendeur, il est interdit de reproduire, en tout ou en partie et par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site.
Art. 2 Achats sur le Site
2.1 Pour effectuer des achats sur le Site, il est nécessaire de suivre la procédure sur le Site lui-même, en introduisant les données demandées de temps en temps. Le contrat de vente est conclu lorsque la commande parvient au serveur du Vendeur.
2.2 Vous vous engagez à informer immédiatement le Vendeur si vous soupçonnez ou avez connaissance d'une utilisation ou d'une divulgation abusive des informations que vous avez saisies sur le Site.
2.3 Vous garantissez que les informations personnelles que vous fournissez sont complètes et véridiques et vous acceptez d'indemniser et de dégager le vendeur de toute responsabilité en cas de dommages, de responsabilités et/ou de pénalités découlant de et/ou liés de quelque manière que ce soit à la violation de cet engagement. Vous vous engagez à informer immédiatement le vendeur si vous soupçonnez ou avez connaissance d'une utilisation abusive ou d'une divulgation inappropriée de vos identifiants d'accès au site.
2.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes des utilisateurs qui ont précédemment enfreint les présentes Conditions Générales de Vente ou toute disposition réglementaire.
2.5 Pour pouvoir passer des commandes sur le Site, il est nécessaire de lire et d'approuver les présentes Conditions générales de vente en cochant la case appropriée sur les pages du processus d'achat. Le défaut d'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente entraîne l'impossibilité d'effectuer des achats sur le Site.
2.6 Le Vendeur est l'unique contrepartie de l'utilisateur qui a l'intention d'acheter un ou plusieurs produits par l'intermédiaire du Site et il est donc (i) le sujet auquel l'utilisateur adresse sa commande, afin d'accepter l'offre et de conclure le contrat de vente ; (ii) le sujet qui assume les obligations précontractuelles découlant de l'offre envers l'utilisateur ; (iii) le sujet qui conclut le contrat de vente avec l'utilisateur, en assumant les obligations et les droits correspondants. Le contrat d'achat conclu à travers le Site est donc conclu entre l'utilisateur et le Vendeur.
2.7 Sur le Site et dans les communications avec les clients relatives au Site, le Vendeur se réserve le droit d'agir sous sa propre marque. Par conséquent, lorsque la marque du Vendeur ou la première personne du pluriel ("Nous") est utilisée sur le Site et/ou dans les communications avec les clients relatives au Site, la référence est faite au Vendeur ainsi qu'au Site.
2.8 Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera continuellement fonctionnel et opérationnel. En effet, des mises à jour de la plateforme CMS peuvent avoir lieu et impliquer une suspension temporaire du service. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne tout type de préjudice ou de dommage que l'utilisateur pourrait subir à la suite de cette circonstance.
2.9 Suite à votre achat, vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande.
Art. 3 Disponibilité des produits
3.1 Les Produits offerts sur le Site sont limités en nombre. Il peut donc arriver, même si plusieurs utilisateurs achètent le même produit en même temps, que le produit commandé ne soit plus disponible après la transmission de l'ordre d'achat.
3.2 Les informations sur la disponibilité des Produits sont disponibles sur le Site.
3.3 Vous serez informé dans le cas où le Produit commandé n'est plus disponible. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier le contrat d'achat. Toutefois, veuillez noter qu'avant de demander la résiliation du contrat, le vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre ces mesures :
Si le réassortiment n'est pas possible, le vendeur fournira un autre produit de valeur équivalente ou supérieure, moyennant le paiement, dans ce dernier cas, de la différence, et sous réserve de votre acceptation expresse.
Si le réassortiment est possible, une prolongation du délai de livraison, proposée par le vendeur, avec indication du nouveau délai de livraison.
Le Vendeur offre un bon de réduction à utiliser pour des achats sur le Site. Le montant du bon de réduction, la période pendant laquelle il peut être utilisé et les éventuelles limitations seront communiqués par le Vendeur de temps à autre.
3.4 Si vous demandez le remboursement du montant payé pour l'achat de Produits qui s'avèrent par la suite indisponibles, le Vendeur effectuera le remboursement dans un délai maximum de 10 jours.
3.5 Si vous faites usage du droit de résiliation, le contrat est résilié. Dans le cas où le paiement du montant total dû, composé du prix du Produit, des frais d'expédition, le cas échéant, et de tout autre coût supplémentaire, tel que résultant de la commande (Montant total dû) a déjà été effectué, le Vendeur remboursera le Montant total dû conformément aux dispositions de l'article "Modes de paiement" ci-dessous.
Art. 4 Prix
4.1 Sur le Site, les prix s'entendent TVA comprise.
4.2 En outre, les prix indiqués sur le Site comprennent également la redevance DEEE, le cas échéant. Vous êtes invité à contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées dans le préambule pour connaître les modalités de prise en charge gratuite du produit que vous avez acheté.
4.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits, à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix qui vous sera facturé sera celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande et que les éventuelles variations (à la hausse ou à la baisse) consécutives à la transmission de la commande ne seront pas prises en compte.
4.4 La gratuité ou non des frais d'expédition des Produits est indiquée de temps à autre (dans le processus d'achat, dans la fiche produit ou en tout cas sur le Site lui-même).
4.5 Le vendeur n'expédiera les produits qu'après avoir reçu la confirmation de l'autorisation de paiement ou après avoir crédité le montant total dû. La propriété des produits vous sera transférée au moment de l'expédition, qui sera réputée être le moment de la livraison du produit au transporteur. Le risque de perte ou d'endommagement des produits, pour des causes non imputables au vendeur, vous est en revanche transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez physiquement possession des produits.
4.6 Le contrat d'achat peut être résilié en cas de non-paiement du montant total dû. Sauf accord écrit contraire avec vous, la commande sera annulée en conséquence.
Art. 5 Conditions de paiement
5.1 Cet article décrit les modes de paiement disponibles sur le Site.
5.2 Vous pouvez effectuer des achats sur le Site en utilisant des cartes de paiement. Le débit ne sera effectué qu'après (i) la vérification des données de votre carte de paiement utilisée pour le paiement et (ii) la délivrance de l'autorisation de débit par l'émetteur de la carte de paiement que vous utilisez. En application de la directive 2015/2366/ (UE) concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), vous êtes informé qu'il peut vous être demandé de compléter le processus d'achat en satisfaisant aux critères d'authentification requis par l'établissement de paiement en charge du traitement de l'opération de paiement en ligne. Les critères d'authentification font référence à l'identité de l'utilisateur (pour satisfaire à ce critère, l'utilisateur doit être enregistré sur le Site au moment de la transaction d'achat) et à la connaissance contextuelle du code d'authentification transmis par l'établissement de paiement (Strong Customer Authentication). Le non-respect de la procédure décrite ci-dessus peut entraîner l'impossibilité de finaliser l'achat sur le Site. Les données confidentielles de la carte de paiement (numéro de carte, titulaire, date d'expiration, code de sécurité) sont cryptées et transmises directement au prestataire de paiement sans transiter par les serveurs utilisés par le Vendeur. Le Vendeur n'a donc jamais accès et ne stocke pas, même si vous choisissez de stocker ces données sur le Site, les données de votre carte de paiement utilisée pour payer les Produits. Les cartes de paiement acceptées peuvent être affichées dans le pied de page du Site et/ou dans le processus d'achat.
MasterCard.
American Express.
Visa.
5.3 Il n'est pas possible de payer par virement bancaire sur le Site.
5.4 Sur le Site, il n'est pas possible d'acheter en contre-remboursement, sauf accord contraire avec le Vendeur.
5.5 Si la valeur du code de réduction est inférieure à la valeur de la commande, le montant restant peut être complété en utilisant les méthodes de paiement prévues sur le Site. Chaque code de réduction ne peut être utilisé que pour un seul achat. Les bons de réduction ne peuvent en aucun cas être convertis en argent.
5.6 Toute méthode alternative autre que celles indiquées ci-dessus est ou sera décrite dans le présent document.
Les achats peuvent également être effectués sur le Site en utilisant la solution de paiement PayPal. Si vous choisissez PayPal comme méthode de paiement, vous serez redirigé vers le site www.paypal.it où vous effectuerez le paiement selon la procédure prévue et réglementée par PayPal et les termes et conditions convenus entre vous et PayPal. Les données saisies sur le site PayPal seront traitées directement par PayPal et ne seront pas transmises ou partagées avec le Vendeur. Par conséquent, le Vendeur n'est pas en mesure de connaître et ne conserve en aucune manière les données de la carte de paiement connectée à votre compte PayPal ou les données de tout autre instrument de paiement connecté à ce compte.
Art. 6 Livraison des Produits
6.1 La livraison des Produits est prévue en : Italie, Autriche, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, France, Danemark, Slovénie, Hongrie, Espagne, Pologne, République tchèque, Suède, Portugal, Roumanie, Croatie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie
6.2 L'obligation de livraison est remplie en vous transférant la disponibilité matérielle ou le contrôle du produit.
6.3 Délai de livraison des produits à compter de l'envoi de la commande : 3 jours.
6.4 Le délai indiqué à l'article 6.3 est donné à titre indicatif et non péremptoire. Le Vendeur se réserve donc le droit de livrer les Produits dans le délai de 30 jours à compter de l'envoi de la commande. Il vous appartient de vérifier l'état du Produit livré. Sans préjudice du fait que le risque de perte ou d'endommagement du Produit, dû à des causes non imputables au Vendeur, est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et différent du transporteur, entre matériellement en possession du Produit, le Vendeur vous recommande de vérifier le nombre de Produits reçus et que l'emballage est intact, non endommagé, non mouillé ou en tout cas altéré, même dans les matériaux de fermeture et vous êtes invités, dans votre intérêt, à indiquer sur le document de transport du transporteur, les éventuelles anomalies, en acceptant le colis avec réserve. Au cas où le colis présenterait des signes évidents d'altération ou de falsification, il est conseillé d'en informer rapidement le vendeur.
6.5 En ce qui concerne la possibilité de demander la livraison des Produits dans un "point de retrait", le Vendeur vous informe que le Site n'offre pas la possibilité de retirer le Produit dans un "point de retrait" autre que l'adresse que vous avez communiquée au cours du processus d'achat. Vous êtes néanmoins invité à accéder régulièrement au Site pour vérifier si cette option de livraison est ultérieurement rendue disponible sur le Site.
6.6 Vous avez la possibilité de choisir l'Enlèvement en magasin comme mode de livraison. Si vous choisissez le retrait en magasin, vous pourrez retirer le produit acheté au point de vente ("magasin") que vous aurez choisi parmi ceux qui sont éventuellement indiqués sur le site comme étant disponibles pour le retrait. Dès que le Produit est prêt à être retiré, l'utilisateur en sera informé par le Vendeur. Le Produit peut être retiré par l'utilisateur pendant les heures et jours d'ouverture du magasin. Pour retirer le Produit, l'utilisateur ou son représentant doit fournir au personnel du magasin les documents appropriés attestant de l'achat.
Article 7 Droit de rétractation
7.1 L'utilisateur est invité à lire attentivement cet article qui régit le droit de rétractation.
7.2 Le droit de rétractation est le droit du consommateur de résilier le contrat d'achat sans être obligé de fournir une raison. Si vous avez acheté en tant que professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf accord contraire avec le vendeur.
7.3 Si vous êtes un consommateur (et qu'aucune exception ne s'applique), vous avez le droit de résilier le contrat d'achat du produit sans donner de raisons et sans encourir d'autres frais que ceux prévus dans le présent article dans un délai de trente jours calendaires (délai de rétractation). Le délai de rétractation expire après 30 jours :
- dans le cas d'une Commande d'un seul Produit, à compter du jour où vous ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des Produits ;
- dans le cas d'une commande multiple avec livraisons séparées, à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier Produit ; ou
- dans le cas d'une commande pour la livraison d'un produit composé de plusieurs lots ou pièces, à compter du jour où vous ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
7.4 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer le vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, de votre décision de vous rétracter. A cette fin, vous pouvez écrire au Vendeur aux adresses de contact indiquées dans l'avant-propos, ou utiliser le formulaire de contact éventuellement présent sur le Site. Vous pouvez également informer le Vendeur de votre décision de rétractation au moyen de la procédure suivante :
- Saisissez votre Profil dans la section "Retour de marchandises autorisé" et cliquez sur le bouton "AJOUTER UNE NOUVELLE DEMANDE" ;
- Sélectionnez la commande contenant le(s) Produit(s) pour lesquels vous souhaitez exercer le droit de rétractation ; pour identifier la commande, vous devez utiliser le code de référence (c'est-à-dire la chaîne de 9 caractères alphanumériques associée à la commande) ;
- Choisissez le produit pour lequel vous souhaitez exercer le droit de rétractation et remplissez le formulaire de demande en précisant
1. le motif de la demande de retrait du Produit (information facultative)
2. noter et/ou joindre les images relatives à la demande de rétractation (informations facultatives).
3. la manière dont il souhaite être remboursé du montant total dû.
- Premiere sur le bouton "SEND RMA".
7.5 Vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai de rétractation si vous envoyez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
7.6 Sauf accord contraire, les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du consommateur, de même que la responsabilité du transport des produits. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Produit sera livré dans les locaux du Vendeur, ou à l'adresse différente communiquée par le Vendeur. Si le Produit s'avère non fonctionnel ou défectueux, ou s'il ne correspond pas à la description ou aux photos de la fiche produit, et que cette circonstance a été signalée au Vendeur, les frais et l'organisation du retour sont à la charge du Vendeur. Le Vendeur chargera un coursier de récupérer les Produits pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation à l'adresse que vous avez indiquée.
7.7 Si la rétractation est applicable, le Vendeur procédera au remboursement du Montant Total Dû, y compris les frais de livraison, le cas échéant, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où le Vendeur est informé de votre décision de rétractation du contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même instrument de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Dans le cas où les Produits ont été expédiés par un transporteur choisi par le Consommateur et à ses frais, le Vendeur peut suspendre le remboursement jusqu'à réception des Produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait démontré qu'il a renvoyé les Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.8 Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation du produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le Produit doit en tout état de cause être conservé, manipulé et inspecté avec une diligence normale et être restitué intact, complet dans toutes ses parties, pleinement fonctionnel, complet avec tous les accessoires et les fiches d'illustration, avec les étiquettes d'identification, les étiquettes et le sceau jetable, le cas échéant, encore attachés au Produit et intacts et non altérés, ainsi que parfaitement adapté à l'usage auquel il est destiné et sans signes d'usure ou de salissure. En outre, la rétractation s'applique au Produit dans son intégralité. Elle ne peut donc pas être exercée pour les pièces et/ou accessoires du Produit. Dans le cas où le Produit pour lequel la rétractation a été exercée a subi une dépréciation résultant d'une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, le Vendeur se réserve le droit de déduire du montant du remboursement un montant égal à cette dépréciation. Le vendeur notifiera cette circonstance et la diminution du montant du remboursement qui en résulte, en fournissant, dans le cas où le remboursement a déjà été effectué, les coordonnées bancaires pour le paiement du montant dû par l'utilisateur en raison de la diminution de la valeur du produit. Si la rétractation n'est pas exercée conformément à la réglementation applicable, elle n'entraîne pas la résiliation du contrat et, par conséquent, ne donne droit à aucun remboursement.
Art. 8 Garantie légale de conformité
8.1 La garantie légale de conformité est réservée au consommateur. Elle ne s'applique donc qu'aux utilisateurs qui ont effectué l'achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.
8.2 Le vendeur répond envers le consommateur des défauts de conformité du produit qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison. L'action relative aux défauts qui n'ont pas été frauduleusement dissimulés par le vendeur se prescrit en tout état de cause dans un délai de vingt-six mois à compter de la délivrance du bien.
8.3 Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans les douze mois suivant la délivrance du produit sont présumés exister déjà à cette date, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut de conformité. A partir du douzième mois suivant la livraison du produit, il incombe au contraire au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison du produit.
8.4 En cas de défaut de conformité du bien, le consommateur a droit au rétablissement de la conformité, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues par les articles 135-bis et suivants du Code de la consommation.
8.5 Le vendeur n'est pas responsable en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du produit d'une manière incorrecte et/ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant, ainsi qu'en cas de dommages résultant de circonstances imprévisibles ou de cas de force majeure.
8.6 Si vous avez effectué l'achat en tant que professionnel, les paragraphes précédents de cet article ne s'appliquent pas. Dans ce cas, la garantie légale est régie par les articles 1490 et suivants du Code civil ; en particulier, le délai pour signaler les défauts éventuels est de 8 jours à compter de leur découverte et l'action est prescrite dans un délai d'un an à compter de la livraison.
Art. 9 Garantie du fabricant
La Garantie du fabricant est une garantie supplémentaire à la Garantie légale de conformité éventuellement fournie par le Vendeur sur les Produits. Sauf indication contraire sur le Site, les Produits vendus sur le Site ne sont pas couverts par la Garantie du fabricant. Vous pouvez en tout état de cause faire valoir vos droits au titre de la Garantie légale de conformité régie par l'article précédent.
Art. 10 Droit applicable et tribunal compétent ; règlement extrajudiciaire des litiges - Règlement extrajudiciaire des litiges/Règlement des litiges en ligne
10.1 Les contrats d'achat conclus par l'intermédiaire du site sont régis par le droit italien.
10.2 Ceci sans préjudice de l'application aux utilisateurs consommateurs qui n'ont pas leur résidence habituelle en Italie de toute disposition plus favorable et obligatoire prévue par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. Veuillez noter que dans le cas des utilisateurs consommateurs, le tribunal du lieu où l'utilisateur réside ou a élu domicile est compétent pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation du présent document. Pour les utilisateurs professionnels, le tribunal compétent pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation du présent document est celui du lieu où le Vendeur a son siège social conformément aux dispositions du Préambule.
10.3 Le Vendeur informe l'utilisateur qui est un Consommateur que, dans le cas où il a présenté une réclamation directement au Vendeur, à la suite de laquelle il n'a néanmoins pas été possible de résoudre le litige ainsi né, le Vendeur fournira des informations sur le ou les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d'un contrat conclu sur la base des présentes Conditions générales de vente (organismes de règlement extrajudiciaire des litiges), en précisant s'il a ou non l'intention de recourir à ces organismes pour la résolution du litige.
10.4 Le Vendeur informe également l'utilisateur ayant la qualité de Consommateur qu'une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation (c.d. plateforme ODR) a été mise en place. La plateforme ODR peut être consultée à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Par le biais de la plateforme ODR, le consommateur pourra consulter la liste des entités ADR, trouver le lien vers le site de chacune d'entre elles et initier une procédure de résolution des litiges en ligne pour le litige dans lequel il est impliqué.
10.5 En tout état de cause, le droit de l'utilisateur consommateur de saisir les juridictions ordinaires compétentes pour connaître du litige découlant des présentes conditions générales de vente, quelle que soit l'issue du règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation par le recours aux procédures prévues à la partie V, titre II-bis du code de la consommation, n'est pas remis en cause.
Les utilisateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Italie peuvent également avoir accès, pour tout litige relatif à l'application, à l'exécution et à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, à la procédure européenne établie pour les petits litiges, par le règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige n'excède pas, hors intérêts, frais et dépens, 5 000,00 euros. Le texte du règlement peut être consulté à l'adresse suivante http://www.eur-lex.europa.eu.
Article 11 Service à la clientèle
11.1 Il est possible de demander des informations, d'envoyer des communications, de demander de l'aide ou de transmettre des plaintes en contactant le Vendeur aux adresses indiquées dans le Préambule, ou en utilisant le formulaire de contact éventuellement présent sur le Site.
11.2 Le Vendeur répondra dans un délai approximatif de 3 jours.
Article 12 Divers
12.1 Le présent document régit entièrement les relations entre vous et le Vendeur. En tout état de cause, les droits et obligations prévus par la loi applicable de temps à autre restent inchangés.
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